Human Rights our Collective Responsibility subi. 91 11 Toutefois, dans le cas present, la Commission est d'avis que la determination du montant de l'indemnisation doit etre confiee aux juridictions nationales competentes, qui sont rnieux a meme d'evaluer les details des dommages causes et le montant de l'indemnisation a accorder. b) Sur l'ouverture d'une enquete approfondie et efficace 202. La Commission note que le requerant demande une enquete approfondie et effective sur la detention et la decapitation de la victime et les autres violations commises a son encontre, par des instances judiciaires independantes et impartiales, afin d'identifier et de tenir les auteurs des crimes penalement responsables. La Commission rappelle qu'elle s'est deja prononcee sur cette question lors de !'examen de !'allegation de violation des articles 4 et 5 de la Charte et maintient la conclusion resultant de cette analyse, par laquelle elle a fait droit a la demande du requerant sur l'ouverture d'une enquete approfondie et effective, menee par un organe independant et impartial, dote des moyens necessaires a son travail, et que les proches de la victime soient impliques, conformement au droit national et aux normes internationales applicables en matiere d'enquetes ouvcrtes a la suite d'une execution extrajudiciaire. c) Mesures de restitution, de rehabilitation psychologique, sociale et economique 203. Le plaignant demande une restitution ainsi que des mesures de rehabilitation psychologique, sociale et economique. La Commission rappelle qu'elle a deja indique plus haut que les reparations peuvent prendre ces formes. En ce qui concerne la demande de restitution, la Commission souligne qu'il n'apparait pas opportun de donner suite a la dernande du plaignant, etant donne que les violations constatces ne peuvent donner lieu a restitution, c'est-a-dire que les victimes ne peuvcnt pas retrouvcr la situation dans laquelle elles se seraient si les violations n'avaient pas cte cornmises. 91 Observation generale n· 4 s u r le droit a reparation des victimes de la torture en Afrique, ad 2 1• session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples t au 4 mars 2017 a Banjul, Gambie, § 37. The African Commission on 31 Bijilo Annex Lay .� Wes Phone: (220) 230 43 https:/achpr.au.int/0 0 a Page 59 of 62

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