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000522
Opinion individuelle
Blaise Tchikaya, juge ir la Cour
CADHP, Mgosi Mwita Makungu c. Tanzanie,T dlcembre 20lg
l.
Il est des ouvrages, bien qu'6tant collectifs et de finalit6 commune, gardent
en eux, des lignes de ddmarcation individuelle. La d6cision Ugoii Mwita
Makungu c. Republique-(Jnie de Tanzanie rendue par la Cour africiine
suscite
cette r6flexion. Je partage l'opinion de la majorit6 dei juges quant
i la recevabilit6,
d la comp6tencer et au dispositif, mais je pense que la Cour aurait
dt examiner
plus avant la question de la consistance des 6l6ments de preuve
dont-elle disposait
en l'espdce. Se posait la question de la r6ception des affirmations que
M. Mgosi,
pr6sentait I'appui de ses demandes.
euestion cruciale, s,il en 6tait une, que la
Cour aurait d0 d6tailler.
i
2' J'estime en effet que la Cour aurait dt porter une attention particulidre i
cette question qu'appelait le point de droit de cet arr6t. M. Ivtgosi.
avait-il
suffisamment fait la preuve de son all6gation principale par laqueli6 'accusait
il
l'Etat tanzanien de ne pas lui avoir produit les-documents n6cessaires d
sa cause
en appel ? La Cour africaine aurait d0 s'assurer de cette question et
l,instruire
pr6alablement ir tout autre aspect de ce contentieux. Aforirorl,
lorsque lion sait
que le droit international des droits de l'homme dispose
d,une jurisprudence
abondante2 protlgeant les droits des personnes contre la non-disposition
des
documents n6cessaires i une proc6dure. La Cour en avait conscience
et il 6tait ici
de sa compdtence de faire valoir ce droit fondamental. Encore fallait-il
qu,il fut
manifestement prouv6.
3.
Il faut consid6rer d'une part, l'insuffisance des all6gations du fait pour le
requ6rant de ne les avoirs pas 6tay6 (I.) et d'autre part,lapreuve
des affirmations
ont toujours fix6s les arrCts de la Cour (II).
I.
Les affirmations pr6sent6es ne sont pas 6tay6es
4'
Le requdrant demandait d la Cour d'Arusha, sidgeant
pr6judice r6sultant du refus de l'Etat tanzaruende fotrinir
i
Tunis, r6paration du
des copies des comptes
I La
comp6tence et la recevabilit6 ne souffraient d, aucune objection.
Comme elle l,a 6tabli dans les
arr€ts Alex Thomas c. Tanzanie,20 novembre 2015 et Peter
Joseph Chacha c. Tanzanie,2S mars2014
toutes les fois of les droits I'homme sont viol6s alors qu'ils sont prot6g6s
par la Charte et les autres
instruments de droit de t 'homme, la Cour a comp6tence pour
connaitre de I'affaire.
2
CJLIE, Seyersted et Wiberg c. Su,ide,20 septembre 2005 (droit
d'accds aux informations personnelles
figurant dans le dossier d6tenu par les services publics
CEDH
Ramzy c. Pays-Bas,20 mai2010
);
CEDH, Gulijev c.Lettonie,l6 d6cembre 2008 ; CEDH, Tsourlakis
c. Grdce, 15 octobre 2009
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