minutieusement examiné la question de la recevabilité de la pièce EP7
avant de la retenir.
90. L’État défendeur soutient, en outre, que les juridictions nationales ont été
saisies de nombreuses preuves du décès de Henry Mwakajila et de la
complicité du Requérant dans ce décès.
***
91. La Cour rappelle qu’« un procès équitable requiert que la condamnation
d’une personne à une sanction pénale et, particulièrement, à une lourde
peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides ».33
92. Il ressort du dossier que la Haute Cour a condamné l’accusé en se
fondant, en partie, sur la preuve ADN. La décision de la Haute Cour sur ce
point a été examinée par la Cour d’appel qui a rendu un arrêt confirmatif. Il
est à noter que la personne qui a effectué l’analyse ADN a été citée
comme témoin à charge (PW 14) devant la Haute Cour et que le
Requérant et ses co-accusés ont eu la possibilité de la soumettre à un
contre-interrogatoire. La Cour observe également que pour les juridictions
nationales, les preuves à charge devaient être traitées avec beaucoup de
circonspection.
93. Dans ces circonstances, la Cour considère que les preuves qui ont fondé
la condamnation du Requérant n’ont pas été valablement contestées. En
outre, et comme l’a noté la Cour d’appel, dès lors qu’il a été établi que le
Requérant était en possession de restes humains d’une personne portée
disparue, le Requérant aurait dû expliquer comment il est entré en
possession desdits restes. C’est en partie parce que le Requérant n’a pas
fourni d’explications sur la possession des restes mortels qu’il a été
condamné.
33
Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 174.
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