79. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé le droit du Requérant protégé par l’article 5 de la Charte. D. Sur la violation alléguée du droit à un procès équitable 80. La Cour observe que le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable par l’État défendeur, sous plusieurs aspects. 81. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … ». La Cour a également jugé29 que cette disposition peut être interprétée à la lumière de l’article 14(1) du PIDCP aux termes duquel « [t]ous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions que toute personne a droit à un procès équitable. 82. Avant d’examiner chacune des allégations formulées par le Requérant, la Cour tient à rappeler son approche de l’examen des allégations qui mettent en cause la manière dont les juridictions internes ont traité les questions soulevées au cours du procès ou de la procédure en appel, notamment celles relatives aux moyens de preuve. Dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie,30 la Cour a indiqué que : bien qu’elle ne soit pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales, cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites 29 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (25 septembre 2020) 4 RJCA 550, §§ 64 et 65. 30 Thomas c. Tanzanie, supra, § 130. 22

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