xvi. Ordonne à l’État défendeur de prendre, de toute urgence, toutes
les mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de
supprimer de son code pénal l’application de la peine de mort
obligatoire en ce qu’il écarte le pouvoir d’appréciation du juge en
matière de fixation de peines ;
xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures
nécessaires, dans un délai d’un an à compter de la signification
du présent arrêt, pour juger à nouveau l’affaire, en ce qui
concerne la fixation de la peine, par le biais d’une procédure qui
ne prévoie pas l’application de la peine de mort obligatoire et qui
maintienne le pouvoir d’appréciation du juge ;
xviii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures
nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la
signification du présent arrêt, pour supprimer de ses lois « la
pendaison » comme mode d’exécution de la peine de mort ;
xix. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un
délai de trois mois à compter de la date de sa signification, sur le
site Internet du ministère de la Justice et du ministère des
Affaires constitutionnelles et juridiques ; et de veiller à ce qu’il y
reste accessible pendant au moins un an après la date de sa
publication.
Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports
xx.
Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un
rapport sur la mise en œuvre des décisions qui y sont ordonnées
et par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la Cour considère
toutes ses décisions pleinement mises en œuvre.
Sur les frais de procédure
xxi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
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