X. DISPOSITIF 167. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence : i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une totale égalité devant la loi et son droit à une égale protection de la loi, garantis par l’article 3 de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à jouir de la vie en famille, protégé par l’article 18 de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la libre circulation, protégé par l’article 12 de la Charte ; À la majorité de huit voix pour et deux voix contre, les Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA étant dissidents sur la question de la peine de mort, 42