00031
d6bitrice de
la
mesure provisoire
et le degre de sa collaboration pour
I'avancement de ta proc6dures.
20. L'on n'oubliera pas non plus d'appr6cier
si la mise en @uvre de la mesure
provisoire appelle ou non l'implication d'autres acteurs tiers ou encore
si cette
mise en @uvre implique des 6l6ments d,extran6it6, etc.
21. Somme toute, les fluctuations des d6lais tiennent-elles vraiment compte
de tous
les 6l6ments endogenes et exogenes qui entourent la mise en @uvre de la
mesure dict6e par la Cour ? Sinon, comment comprendre le d6lai de soixante
(60) jours d6cide dans la pr6sente ordonnance ?
22'En l'espdce, il faut ajouter que l'Ordonnance ne prend pas en consid6ration
l'int6r6t de la justice et la n6cessit6 de voir le d6biteur maintenir le statu quo
jusqu'd l'issue de la proc6dure en cours devant la Cour. ll en
est ainsi parce
que, justement, elle vide de toute sa substance l'int6r6t pour la Cour
de
surveiller l'ex6cution de sa d6cision. Ce d6lai manque de proportionnalit6 parce
qu'il est de nature i mettre en berne l'obligation de l'Etat de rendre
compte d la
cour. Bien plus, elle prive ta cour de la possibilit6 de maintenir l'6tat de veille
quant aux droits qu'elle a regu mandat pour prot6ger.
23.Telles sont les raisons qui nous ont amen6 d voter contre le paragraphe (b)
du
dispositif de l'Ordonnance. Nous formulons I'espoir de voir la Cour adopter
une
ligne de conduite constante en la matidre et de faire preuve d,une extr6me
exigence dds que le droit d la vie se trouve menac6.
Juge Rafa6 Ben Achour
AND
juge G6rard Niyungeko
I
Lorsqu'il est 6tabli que la partie
encline d une bonne collaboration, la Cour devrait
donner des d6lais extr6mement courts et q ui seront su ivis de rappels r6p6t6s
au besoin.
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