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15.
Si dans le premier cas (production de m6moire en d6fense) l'Etat d6fendeur doit
disposer de soixante (60) jours pour instruire I'affaire, rechercher, rassembler et
6tablir les 6l6ments de preuve de ses pr6tentions, il n'en n'est pas de m6me en
ce qui concerne la pr6sente ordonnance.
16. Pour ces raisons, nous sommes d'avis que la d6cision d'accorder au d6biteur de
la
mesure provisoire un d6lai
de soixante (60) jours n,est ni logique ni
raisonnable.
Il. Des d6lais d'une inconstance injustifi6e
17.Un aper9u g6n6ral des mesures provisoires jusque-ld adopt6es par la Cour
r6vdle que si la legitimit6 desdites mesures n'appelle aucune observation de
notre part, le bien-fonde du quantum du delai accorde d I'Etat pour d6poser son
rapport souffre d'une variation injustifi6e.
lS.Lesdits d6lais, l'on reldvera, vacillent entre quinze (15)6, trente (30)7 et soixante
(60) jours, comme dans le cas de l'espdce. certes, le juge en ce domaine
dispose d'un large pouvoir d'appr6ciation dans la mesure oir l'article 51 du
Rdglement en ses paragraphes 1 et 5 ne d6termine pas les cas de n6cessit6,
pas plus qu'il ne prevoit un d6lai fixe. Ledit article se borne d 6noncer que : <[l]a
Cour indique aux parties toutes mesures provisoires qu'elle estime devoir 6tre adopt6es
dans l'int6r6t des parties ou de la justice > et qu'elle peut, en outre, <
[i]nviter les
parties lui fournir des informations sur toute question relative d la mise en euvre
des
i
mesures provisoires adopt6es par elle >.
19.A la lumiere de ces dispositions, nous estimons qu'en d6terminant le delai pr6vu
au paragraphe 5 de I'article 51, la Cour devrait tenir compte de certains
paramdtres, dont, entre autres, la nature m6me de la mesure, le degr6 de
r6alisation ou l'imminence de la violation irr6parable, I'attitude de la partie
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Voy. Ordonnance du 25 mars 2011, Commission africaine des droits de l'homme c. Grande Jamahirya
arabe libyenne ; Ordonnance du 15 mars 2013, Commission africaine des droits de t'homme et
peuples c. R6publique du Kenya.
' Voy. ordonnance du 18mars 2016, Armand Guehi c. R6pubtique-tJnie de Tanzanie.
des
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