35- Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la Convention des NationsUnies du 10 décembre 1948 contre la torture, « le terme "torture"
désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës,
physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une
personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne
des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une
tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de
l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire
pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une
forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou
de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique
ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou
avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la
douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions
légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles » ;
36- Attendu qu’en l’espèce, le requérant, qui s’est présenté devant la
Cour, a sur demande celle-ci, relaté les actes de torture dont il a été
victime ; Qu’il a décrit, avec des gestes, les différents traitements qu’il
a subi dans les locaux du Service de Recherche et d’Investigations et en
d’autres lieux ;
37- Qu’il a en effet expliqué avoir été arrêté et jeté dans une Jeep par
des militaires au nombre de douze (12) environ, appartenant à la Force
d’Intervention Rapide ; Qu’il a été battu par un certain Colonel
Katanga ; Que ce dernier, après avoir attaché ses bras et ses mains a
utilisé du courant électrique pour le secouer ;
38- Qu’il a expliqué avoir été également mis dans une fosse d’environ
quinze (15) mètres de profondeur ;
39- Qu’il précise que les militaires qui l’ont arrêté et torturé ont évoqué
son appartenance au parti ANC et lui ont même expressément demandé
s’il partirait encore aux réunions de son parti ;
40- Qu’il a en outre présenté à la Cour, les cicatrices des blessures qui
ont été causées par les actes de torture qu’il a subis ;
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