COMMUNITY COURT OF JUSTICE, No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT, ECOWAS OFF AMINU KANO CRESCENT, COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, WUSE II, ABUJA-NIGERIA. CEDEAO PMB 567 GARKI, ABUJA TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMMUNIDADE, TEL/FAX:234-9-6708210/09-5240781 CEDEAO Website: www.courtecowas.org COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, siégeant en audience hors-siège, à Abidjan en République de Côte d’Ivoire, ce jour 20 avril 2016, dans l’affaire : Rôle générale N° ECW/CCJ/APP/02/15 Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi, conducteur de « taxi-moto » demeurant et domicilié à Lomé, quartier Hédzranawoe, Requérant, ayant élu domicile en l’Etude de son conseil, Maitre Claude Kokou AMEGAN, Avocat au Barreau de Lomé, 36, rue N°74 d’ASSOLI ; Contre La République du Togo, ayant son siège à Lomé, 596, rue de l’entente, BP : 121, tel : (228) 22 21 09 75, fax : (228) 22 21 54 91, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République, demeurant et domicilié en ses bureaux à Lomé, défendeur, Ayant pour conseil Maitre Ohini Kwao SAVEE, Avocat au Barreau du Togo, 32, rue des bergers, Nyékonakpoè ; BP : 62091 Lomé-Togo, tel : (228) 22 20 56 82/ 90 01 74 64 COMPOSITION DE LA COUR Hon. Juge Jérôme TRAORE : Président 1

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