En conclusion, la Cour insiste sur le fait que l’acte commis par les agents des Défendeurs était arbitraire, injustifié, déraisonnable et sans fondement et constituait une violation grave des droits des Requérants. APRES AVOIR CONCLU A LA VIOLATION DU DROIT DES DEMANDEURS PAR DES AGENTS DU DÉFENDEUR, LA COUR VA DETERMINER SI LE DÉFENDEUR EST RESPONSABLE DE LADITE VIOLATION OU NON : Les Requérants allèguent que les Défendeurs n’ont pas mené une enquête efficace sur l’affaire avant de procéder à la démolition. Le respect de la légalité consiste à définir et créer un ensemble de mesures ou de procédures qui offrent une probabilité raisonnée et acceptable que justice soit rendue, au moyen d’une enquête indépendante, aux fins d’établir des faits et d’appliquer par la suite les lois correspondantes aux faits ainsi établis. Il s’agit là de l’essence même d’une enquête efficace. Un système de plainte et de réponse performant est primordial pour déterminer si l'État et ses agents sont efficaces dans leur fonction lorsqu'ils agissent pour punir les auteurs. En outre, il est essentiel qu’ils accomplissent leurs missions raisonnablement et rapidement. Il incombe à l’État de conduire une enquête efficace, il est donc tenu de s’occuper, avec une diligence raisonnable, de toute affaire portée à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Dans l’affaire CABRERA GARCIA ET RODIFO MONTIEL FLORES 735/01, Cour Interaméricaine des droits de l’homme (2004), la Cour a jugé que l'État mexicain était responsable, dû à l’absence d’enquête efficace ou d’analyse complète des faits en cas d’allégations graves. En l’espèce, le Défendeur avait un devoir impératif d’enquêter efficacement sur l’affaire afin d’identifier les auteurs et de déterminer l’étendue de leur implication. Avant de démolir la maison, les Défendeurs avaient le devoir de procéder à une enquête, d’identifier le véritable propriétaire du bien et de déterminer s’il était impliqué dans les faits allégués. Concrètement, il s’agirait de la base sur laquelle toute action ultérieure serait fondée. Pour qu’une enquête soit considérée comme efficace, les autorités doivent montrer qu’elles ont entrepris les démarches raisonnables à leur portée aux fins de réunir toutes les preuves relatives à l’incident et l’enquête doit aboutir à un rapport exhaustif. 24