établir si les proches des suspects ont joué un rôle dans les évènements. Le
Défendeur n’a pas apporté l’attention requise à ces critères sensibles avant de lancer
la procédure de démolition de la propriété.
Les peines sont individuelles et ne peuvent être infligées qu’à l’accusé. Elles ne
doivent pas être étendues à d’autres que lui. Retirer le droit d’avoir un logement aux
personnes non concernées revient à les utiliser dans le seul but de dissuader les
autres. Cela implique que lesdites personnes non concernées ont été utilisées dans
un but externe, ce qui constitue une violation d’un ensemble de droits, à savoir le
droit à la dignité, le droit à la propriété, le droit d’être entendu et le droit à la
présomption d'innocence.
Il semble y avoir une incohérence flagrante entre la prétendue loi anti-enlèvement et
la Constitution de 1999 (modifiée) du Défendeur. La législation qui autorise la
démolition sans audience des personnes qui seraient prétendument impliquées et qui
prive de domicile d’autres habitants innocents est ouvertement, clairement
inconstitutionnelle et totalement incohérente avec les dispositions de ladite
Constitution.
La section 1 (1) de la Constitution de 1999 (modifiée) établit que « la présente
Constitution est la loi suprême et ses dispositions ont force obligatoire pour toutes
les autorités et toutes les personnes sur tout le territoire de la République fédérale
du Nigeria ».
La section 4 (5) de ladite Constitution énonce que « si une loi adoptée par
l’assemblée législative d'un État est incompatible avec une loi adoptée de façon
valable par l'Assemblée nationale, la loi adoptée par l'Assemblée nationale prévaut
et l’autre loi est nulle, à l’égard de cette incompatibilité ».
La Constitution du Défendeur lui garantit le droit à la présomption d'innocence, le droit
d’être entendu et le droit de propriété. Il n’existe aucune disposition dans ladite
Constitution garantissant une peine sans que la personne soit jugée et condamnée pour
une infraction.
Il y a également une incohérence entre la loi anti-enlèvement et les traités
internationaux relatifs aux droits de l’homme. Un pays qui ratifie un traité est
légalement tenu de protéger les droits qu’il énonce. Il est établi que, lorsqu’une loi ou
une législation nationale est incohérente avec les lois internationales sur les droits
fondamentaux ou qu’elle déroge aux droits fondamentaux, les éléments incohérents de
ladite loi sont nuls et non avenus.
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