peuvent être utilisés, sans obstacle, par le requérant, mais également efficaces et satisfaisants en ce sens qu’ils sont à « même de donner satisfaction au plaignant ou de nature à remédier à la situation litigieuse ».6 37. La Cour note, par ailleurs, que l��épuisement des recours internes s’apprécie au moment de l’introduction de l’instance devant elle et que le respect de cette exigence suppose que le Requérant attende l’issue des recours pendants avant de la saisir.7 Il n’existe d’exception à cette règle que lorsque la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale.8 38. La Cour souligne qu’elle a constamment considéré que dans le système judiciaire burkinabè, le pourvoi en cassation est un recours à épuiser dans la mesure où il disponible, efficace et satisfaisant.9 39. La Cour rappelle que selon l’État défendeur, les recours à épuiser sont les suivants : le recours en cassation qui était pendant au moment de l’introduction de la présente Requête, le recours devant la Cour constitutionnelle, l’action en responsabilité devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire et la demande de liberté conditionnelle, de grâce ou d’amnistie. La Cour va examiner chacun de ces recours. 40. Sur le pourvoi en cassation, la Cour souligne que bien que le Requérant n’ait pas apporté la preuve écrite dudit pourvoi, l’État défendeur n’en a pas contesté la réalité. La Cour note, à cet égard, que le pourvoi a été introduit le 5 juillet 2015 et était pendant au moment de la saisine de la Cour de céans, le 23 avril 2019. Étant donné que la Cour a constamment estimé que dans le système judiciaire burkinabè, le pourvoi en cassation est un recours disponible, efficace et satisfaisant, la Cour considère que le Requérant n’a 6 Ayants-droit de feu Norbert Zongo, Aboulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, Arrêt (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 226, § 68 ; Ibid. Konaté c. Burkina Faso (fond), § 108. 7 Yacouba Traoré c. République Mali, Arrêt (recevabilité) 4 RJCA 672 § 41 et 42. 8 Ghaby Kodeih et Nabih Kodeih c. République du Benin, CAfDHP, Requête n° 008/2020, arrêt du 23 juin 2022 (compétence et recevabilité), § 49 ; Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 032/2020, arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 38. 9 Ibid. Ayants-droit de feu Norbert Zongo c. Burkina Faso § 66 ; Ibid. Konaté c. Burkina, §§ 91 et 92. 10

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