ARTICLE 38
ARTICLE 41
Examen contradictoire de l’affaire
Satisfaction équitable
La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les
représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une
enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties
contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.
Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de
ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante
ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette
violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une
satisfaction équitable.
ARTICLE 39
Règlements amiables
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à
la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement
amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme
tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles.
ARTICLE 42
Arrêts des chambres
Les arrêts des chambres deviennent définitifs conformément aux
dispositions de l’article 44, paragraphe 2.
La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.
ARTICLE 43
3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle
par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la
solution adoptée.
Renvoi devant la Grande Chambre
2.
4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui
surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils
figurent dans la décision.
1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt
d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas
exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande
Chambre.
Audience publique et accès aux documents
2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte
la demande si l’affaire soulève une question grave relative à
l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses
protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
1. L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide
autrement en raison de circonstances exceptionnelles.
3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se
prononce sur l’affaire par un arrêt.
ARTICLE 40
2. Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à
moins que le président de la Cour n’en décide autrement.
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