155. L’État défendeur n’a pas explicitement conclu sur l’allégation de violation
du droit à la dignité du fait de la détention dans le couloir de la mort.
***
156. En ce qui concerne la question de savoir si la détention dans le couloir de
la mort constitue une violation du droit à la dignité, la Cour a conclu, dans
l’arrêt Msuguri précédemment cité, que la détention dans le couloir de la
mort est susceptible d’avoir un impact négatif sur l’état psychologique d’un
individu, du fait que la personne concernée peut être exécutée à tout
moment.67 Dans l’arrêt Rajabu mentionné plus haut, la Cour a également
estimé que pendant leur séjour dans le couloir de la mort, les requérants
vivent d’incertitude, conscients qu’à tout moment ils peuvent être exécutés.
Cette attente et sa durée ont non seulement prolongé, mais encore aggravé
l’anxiété des requérants.68
157. En l’espèce, la Cour note que la peine de mort obligatoire a été prononcée
à l’encontre du Requérant en 2012 et qu’à la suite de cette décision, il a été
détenu pendant huit (8) ans dans le couloir de la mort à la prison de Butimba
avant que sa peine ne soit commuée en peine de réclusion à perpétuité en
2020. La Cour observe, en outre, qu’il résulte de la jurisprudence
internationale qu’un délai de plus de trois (3) ans entre la confirmation, en
appel, de la condamnation à mort d’un prisonnier et son exécution constitue
un traitement ou une peine cruel, inhumain ou dégradant.69 La Cour
rappelle que dans l’affaire Rajabu, elle a jugé que le fait de passer huit (8)
années dans le couloir de la mort est constitutif d’un châtiment ou un
traitement cruel, inhumain ou dégradant.70 Enfin, la position de la Cour
résulte de ce que, comme elle l’a déjà jugé, l’application obligatoire de la
peine de mort ne satisfait pas aux exigences de la Charte et que, de ce fait,
67
Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 112 et Mwita c. Tanzanie (arrêt) supra, § 87.
Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 148.
69 Attorney-General c. Susan Kigula & 17 autres (Recours en inconstitutionnalité n° 3 de 2006) UGSC 6
(21 janvier 2009) (Cour suprême de l’Ouganda) et Commission catholique pour la justice et la paix au
Zimbabwe c. Attorney General du Zimbabwe et autres, Zimbabwe : Cour suprême de l’Ouganda, 24
juin 1993.
70 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 148.
68
46