152. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle, conformément à la logique
même de l’interdiction des méthodes d’exécution qui s’apparentent à la
torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants, il faudrait
exiger que les méthodes d’exécution excluent toute souffrance ou causent
le moins de souffrance possible dans les cas où la peine de mort est
autorisée.65 Ayant jugé que le caractère obligatoire de la peine capitale
constitue une violation du droit à la vie du fait de son caractère arbitraire, la
Cour considère que le mode d’exécution de cette peine, à savoir la
pendaison, porte inévitablement atteinte au droit à la dignité et à ne pas
être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.66
La Cour estime que cette jurisprudence vaut également pour le cas
d’espèce.
ii. Sur la détention du Requérant dans le couloir de la mort
153. Le Requérant soutient que son incarcération l’a exposé au syndrome du
couloir de la mort, terme utilisé pour décrire l’anxiété, la crainte, la peur et
l’angoisse psychologique qui peuvent accompagner une incarcération de
longue durée dans le couloir de la mort, ce qui constitue une peine ou un
traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il allègue que pendant son séjour
dans ce couloir, il a vécu le tourment psychologique de la peur constante
d’une mort imminente.
154. Le Requérant soutient également qu’il a été détenu dans le couloir de la
mort pendant huit (8) ans à la prison de Butimba, une période bien
supérieure à la durée considérée comme cruelle, inhumaine ou
dégradante. Il affirme que l’existence d’un moratoire de facto sur la peine
de mort n’a pas atténué le risque que celle-ci soit exécutée. De plus, il
estime, bien que n’étant plus dans ce couloir, qu’il a droit à une réparation
pour les effets psychologiques persistants résultant de son incarcération
prolongée aux mains de l’État défendeur.
65
66
Rajabu et autres c. Tanzanie, Arrêt (fond et réparations) supra, § 118.
Ibid., §§ 119 et 120.
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