le Requérant ayant été placé en détention provisoire. Lorsque l’affaire a été
inscrite au rôle afin d’être jugée le 28 juin 2010, elle a été, à nouveau,
renvoyée du fait de la non-comparution de deux témoins clés à charge. Le
procès s’est finalement ouvert le 19 juin 2012, soit sept (7) ans, dix (10)
mois et vingt-neuf (29) jours après l’arrestation du Requérant.
78. Dans son appréciation du caractère raisonnable de la durée de la détention
provisoire du Requérant, la Cour note également qu’il résulte du dossier
que tous les éléments de preuve présentés dans le cadre de la procédure
initiale, à l’exception du rapport d’autopsie signé en 2005, semblent avoir
été recueillis en 2004 immédiatement après l’arrestation du Requérant.
79. Relativement à l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le retard dans
l’instruction de l’affaire était dû à la nécessité de faire comparaître des
témoins clés et au fait que le Requérant ne s’est pas opposé aux renvois,
la Cour estime que bien qu’il ait été nécessaire de faire comparaître les
témoins, le retard qui en a résulté et la durée totale de la détention
provisoire n’ont pas satisfait à l’obligation de diligence requise dans de tels
cas. Il convient de noter que la période de plus de cinq (5) ans qui s’est
écoulée entre l’arrestation du Requérant et son renvoi devant la Haute Cour
pour y être jugé ne peut être considérée comme raisonnable dans ces
circonstances et le fait que le Requérant n’ait pas soulevé de griefs
relativement aux renvois ne saurait valablement justifier ce retard. En effet,
l’État défendeur n’a pas pu retrouver tous les témoins qu’il comptait citer à
comparaître, même après deux ans.
80. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la justice
a été rendue au bout de quatre (4) jours et que le jugement a été prononcé
deux (2) jours plus tard, la Cour souligne que les demandes du Requérant
portent plutôt sur la durée des procédures qui se sont déroulées avant
l’ouverture et la fin de son procès.
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