défendeur soutient que du fait de la gravité de l’accusation de meurtre qui est passible de la peine de mort, les impératifs de la justice exigent des preuves irréfutables permettant d’imputer la commission du crime à l’accusé. L’État défendeur fait valoir qu’une telle exigence implique la nécessité d’un examen minutieux des preuves disponibles, ce qui nécessite du temps. 66. L’État défendeur soutient également que le retard est dû au renvoi du procès à trois reprises aux fins d’audition des témoins clés. Il fait valoir que la non-comparution de ces témoins ne peut lui être imputée. L’État défendeur affirme, en outre, que le conseil du Requérant n’a soulevé aucun grief relatif aux renvois, car les témoins absents étaient d’une importance cruciale pour l’issue de l’affaire. Il soutient, enfin, que les procédures initiées ont été menées dans les délais, puisque le procès n’a duré que quatre (4) jours et que le jugement a été rendu deux (2) jours plus tard. 67. Dans sa réplique, le Requérant soutient que, contrairement à l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle les multiples renvois ne lui sont pas imputables, les témoins qui n’ont pas comparu étaient des témoins à charge. Le Requérant fait valoir qu’en dépit des deux années qui lui ont été accordées pour retrouver ses propres témoins, l’État défendeur n’a pas pu le faire et a été autorisé à poursuivre son réquisitoire en s’appuyant sur les déclarations d’un témoin clé qui n’a pas comparu et n’a pas pu être soumis à un contre-interrogatoire. Le Requérant soutient enfin que le fait qu’il ne se soit pas opposé aux renvois, comme l’a fait valoir l’État défendeur, n’est que symptomatique de l’incapacité de ce dernier à lui fournir une assistance judiciaire effective. *** 68. L’article 7(1)(d) de la Charte dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend […] le droit d’être jugé dans un délai raisonnable…. 19

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