les droits et devoirs fondamentaux est manifestement erronée, car la Cour
de céans a constamment considéré que les requérants ne sont tenus
d’épuiser que les recours judiciaires ordinaires, ce qui n’est pas le cas pour
le recours en constitutionnalité, qui est un recours extraordinaire qu’aucun
requérant n’est tenu d’épuiser.
42. Dans sa réplique, le Requérant réitère les arguments susmentionnés et
soutient en outre que le moyen soulevé par l’État défendeur selon lequel la
violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue aurait pu être
soulevée au cours de la procédure d’appel n’est pas pertinent puisqu’il s’est
vu refuser une représentation effective.
***
43. La Cour note que, conformément à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute
requête introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement
des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles,
inefficaces ou que la procédure pour les exercer ne se prolonge de façon
anormale.15 La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner
aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme
relevant de leur juridiction avant qu’un organe international de protection
des droits de l’homme ne soit saisi à cet égard. Conformément à la
jurisprudence constante de la Cour, les recours à épuiser doivent être des
recours judiciaires ordinaires.16
44. La Cour note que le moyen de l’État défendeur porte sur le fait que le
Requérant n’a pas introduit une requête en constitutionnalité concernant la
violation alléguée de ses droits avant de la saisir. La Cour réitère sa
jurisprudence constante selon laquelle, tel qu’appliqué dans le système
15
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64 ; et Werema Wangoko Werema et Wasiri Wangoko Werema
c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 40.
16 Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2
décembre 2021 (compétence et recevabilité), § 74 ; et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c.
République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322, § 95.
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