A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Entre
I-
Les Parties
M. Djibril Yipéné BASSOLE demeurant à Ouagadougou et M. Léonce Siméon
KONE, agent de banque à la retraite, de nationalité burkinabé, actuellement
détenu à la prison militaire de Ouagadougou, ayant tous pour conseils :
- Maitre Yérim Thiam, avocat à la Cour, ancien Batônnier 68, rue Wagane Diouf,
Dakar, Sénégal ;
- Maitre Marc le Bihan, avocat à la Cour, ancien Bâtonnier, 86 Avenue du
Diamangou, Niamey Niger ;
- Maitre Antoinette N. Ouédraogo, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de l’Ordre,
Ouagadougou, Burkina Faso ;
- Maitre Rustico LAWSON-BANKU, Avocat à la Cour, Bâtonnier de l’Ordre, 703,
Rue de France (Rue 18, Doulassamé), Lomé, Togo ;
- Maitre Alexandre VARAUT, avocat à la Cour d’Appel de Paris, rue de l’université75007 Paris, France ;
- La société civile professionnelle d’avocats (S.C.P.A Themis-B), avocats associés,
sise à Samandin, secteur 07, 161, Rue Moro Naaba, BP 353 Ouagadougou, Burkina
Faso.
Requérants d’une part et,
L’Etat du Burkina Faso représenté par l’Agent judiciaire du Trésor (AJT) dont les
locaux sont sis au Ministère de l’économie et des finances et ayant pour conseils :
-M. SAVADOGO Mamadou, avocat au Barreau du Burkina Faso, 212, Avenue de
la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou et
-La SCPA KAM & SOME, Société Civile Professionnelle d’Avocats, inscrite au
Barreau du Burkina Faso, 35, Rue 38, Ouagadougou,
Défendeur d’autre part,
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