COUR DE JUSTICE DE LA COM M UNAUTE CEDEAO LE REGLEM ENT DE LACOUR DE JUSTICE DE LA COM M UNAUTE - CEDEAO 03 Juin 2002 COM M UNAUTE ECONOM IQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier Dans les dispositions du présent règlement on entend par: “ Traité ” , le Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest y compris le Protocole d’Accord et les conventions qui y sont joints en annexe. “ Règlement du personnel ” , Le Règlement du personnel de la CEDEAO. “ Conférence ” , la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté établie par l’article 7(1) du Traité révisé. “ Président ” , le Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté élu conformément aux dispositions de l’Article 8.2 du Traité révisé.