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18.Sur la base des passages cit6s plus haut en I'espdce, nous sommes d'avis que
I'une des raisons pour lesquelles l'identit6 du Requerant a 6te jug6e comme 6tant
la m6me que celle de sa soci6t6, est que le voile social a 6t6 lev6 et, par
cons6quent, les droits et obligations qui ont 6t6 reconnus A la soci6t6 sont
devenus les droits et obligations du Requ6rant, ce qui signifie que les deux ont la
m6me identit6. Ce sont les m6mes observations qui ont 6te faites par la Cour
interam6ricaine des droits de l'homme et la Cour europ6enne des droits de
I'homme dans les passages cit6s plus haut. Nous estimons donc que les opinions
susmentionn6es auraient d0 6tre adopt6es et explicitement 6nonc6es dans l'arr$t
rendu d la majorite.
19.Une dernidre question sur laquelle nous voudrions insister concernant I'article
56(7) de la Charte est que la raison pour laquelle le voile social a 6te lev6 et
l'identit6 du Requ6rant et celle de sa soci6t6 ont 6t6 consid6r6es comme 6tant la
mdme au niveau national tient au fait qu'il a 6t6 relev6 dans l'arr6t (notamment
dans les demandes du Requ6rant) que le Requ6rant d6tenait quatre-vingt-quinze
pour cent (95 %) du capital de la soci6t6 AGRILAND et en est le PDG, Ie fondateur
et l'actionnaire majoritaire.T C'est dire que les pertes subies par la soci6t6 sont
ses pertes tout comme les gains r6alis6s par la societ6 sont aussi ses gains. Nous
estimons que l'arr6t aurait d0 souligner et clarifier ce point.
Ben KIOKO, Vice-pr6sident
Angelo V. MATUSSE - Juge
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TRequ6te n"038/2016. Arr€t du 2210312018, Jean-Claude
Roger Gombert
par.15 (iii) et par. 48.
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