000241 dont le voile social peut 6tre lev6 et, sur cette base, les actionnaires et la societe peuvent 6tre consid6r6es comme 6tant la m6me personne morale. sur la base de la consid6ration susmentionn6e que la Cour a estim6 que les voies de recours internes avaient 6te epuisees, au motif que le Requ6rant et sa societ6 AGRILAND 6taient la m6me personne morale. En outre, 6tant donn6 que le Requ6rant et AGRILAND ont 6t6 consid6r6s comme 6tant la m6me personne morale, il n'aurait pas 6t6 n6cessaire pour le Requ6rant d'intenter une action devant les juridictions nationales fond6e sur les m€mes faits et d6coulant des m6mes questions ayant donn6 lieu d la proc6dure introduite par AGRILAND. 13. C'est 14.En ce qui concerne la question de I'identit6 des parties comme 6tant une des conditions d remplir pour que l'autorit6 de la chose jug6e soit applicable en vertu de I'article 56(7). ll importe de noter les positions de la jurisprudence 6voqu6e de la Cour interam6ricaine des droits de l'homme et de la Cour europ6enne des droits de I'homme. 15. Dans I'affaire Cantos c. a d6clare ce qui suit Argentine,la Cour interam6ricaine des droits de I'homme : < L'Argentine fait valoir que la Convention am6ricaine n'aborde pas la question des personnes morales, et qu'en cons6quence, ses dispositions ne leur sont pas applicables, puisque les personnes morales n'ont pas de droits de I'homme. Cependant, la Cour observe que, de manidre g6n6rale, les droits et obligations reconnus aux entreprises deviennent des droits et obligations pour les personnes qui les composent ou qui agissent en leur nom ou les repr6sentent >.5 [Traduction] 16.Dans I'affaire Agrotexim et autres c. Grdce,la Cour europ6enne des droits de l'homme fait observer ce qui suit : < Leur grief (les Requerants) se fonde exclusivement sur I'all6gation selon laquelle la violation du droit de la Brasserie au respect de ses biens aurait port6 atteinte A leurs seuls int6r6ts financiers li6s A la baisse de la valeur de leurs actions qui en serait r6sult6e. Assimilant les pertes financidres subies par I'entreprise ainsi que les droits de celle-ci aux leurs, elles se pr6tendent victimes, m6me indirectes, de la violation all6gu6e. En somme, elles tentent d'obtenir la lev6e de la personnalit6 juridique de la Brasserie d leur profit >. 17. La Cour europ6enne des droits de l'homme fait 6galement observer que le fait de lever le < voile social > ou de faire abstraction de la personnalit6 juridique d'une soci6t6 ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles s 6 >.6 Affaire Canlos c. Argentine, Arr6t du 7 septembre 2001 (Exceptions pr5liminaires), par.27. Affaire Agrotexim et autres c. Grdce 14807189, (1996) CEDH 250, [1995] CEDH 42, par. 66

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