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dont le voile social peut 6tre lev6 et, sur cette base, les actionnaires et la societe
peuvent 6tre consid6r6es comme 6tant la m6me personne morale.
sur la base de la consid6ration susmentionn6e que la Cour a estim6 que les
voies de recours internes avaient 6te epuisees, au motif que le Requ6rant et sa
societ6 AGRILAND 6taient la m6me personne morale. En outre, 6tant donn6 que
le Requ6rant et AGRILAND ont 6t6 consid6r6s comme 6tant la m6me personne
morale, il n'aurait pas 6t6 n6cessaire pour le Requ6rant d'intenter une action
devant les juridictions nationales fond6e sur les m€mes faits et d6coulant des
m6mes questions ayant donn6 lieu d la proc6dure introduite par AGRILAND.
13. C'est
14.En ce qui concerne la question de I'identit6 des parties comme 6tant une des
conditions d remplir pour que l'autorit6 de la chose jug6e soit applicable en vertu
de I'article 56(7). ll importe de noter les positions de la jurisprudence 6voqu6e de
la Cour interam6ricaine des droits de l'homme et de la Cour europ6enne des
droits de I'homme.
15. Dans I'affaire Cantos c.
a d6clare ce qui suit
Argentine,la Cour interam6ricaine des droits de I'homme
:
< L'Argentine fait valoir que la Convention am6ricaine n'aborde pas la question
des personnes morales, et qu'en cons6quence, ses dispositions ne leur sont pas
applicables, puisque les personnes morales n'ont pas de droits de I'homme.
Cependant, la Cour observe que, de manidre g6n6rale, les droits et obligations
reconnus aux entreprises deviennent des droits et obligations pour les personnes
qui les composent ou qui agissent en leur nom ou les repr6sentent >.5
[Traduction]
16.Dans I'affaire Agrotexim et autres c. Grdce,la Cour europ6enne des droits de
l'homme fait observer ce qui suit
:
<
Leur grief (les Requerants) se fonde exclusivement sur I'all6gation selon
laquelle la violation du droit de la Brasserie au respect de ses biens aurait port6
atteinte A leurs seuls int6r6ts financiers li6s A la baisse de la valeur de leurs
actions qui en serait r6sult6e. Assimilant les pertes financidres subies par
I'entreprise ainsi que les droits de celle-ci aux leurs, elles se pr6tendent victimes,
m6me indirectes, de la violation all6gu6e. En somme, elles tentent d'obtenir la
lev6e de la personnalit6 juridique de la Brasserie d leur profit >.
17. La Cour europ6enne des droits de l'homme fait 6galement observer que le fait de
lever le < voile social > ou de faire abstraction de la personnalit6 juridique d'une
soci6t6 ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles
s
6
>.6
Affaire Canlos c. Argentine, Arr6t du 7 septembre 2001 (Exceptions pr5liminaires), par.27.
Affaire Agrotexim et autres c. Grdce 14807189, (1996) CEDH 250, [1995] CEDH 42, par. 66