18 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2010 2010 20 avril Rôle général no 135 20 avril 2010 AFFAIRE RELATIVE A v DES USINES DE PÂTE A v PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY (ARGENTINE c. URUGUAY) Cadre juridique et faits de l’espèce. Traité de Montevideo de 1961 — Statut du fleuve Uruguay de 1975 — Etablissement de la commission administrative du fleuve Uruguay (CARU) — Projet d’usine de pâte à papier CMB (ENCE) — Projet d’usine de pâte à papier Orion (Botnia) — Terminal portuaire de Nueva Palmira — Objet du différend. * Etendue de la compétence de la Cour. Clause compromissoire (article 60 du statut de 1975) — Dispositions du statut de 1975 et compétence ratione materiae — Incompétence de la Cour pour connaître d’allégations relatives à la pollution sonore et visuelle ou aux mauvaises odeurs (article 36 du statut de 1975) — Pollution atmosphérique et atteinte à la qualité des eaux du fleuve examinées dans le cadre des obligations de fond. Article premier du statut de 1975 — Définition du but du statut de 1975 — Mécanismes communs nécessaires à l’utilisation rationnelle et optimale du fleuve — Portée de la référence aux « droits et obligations découlant des traités et autres engagements internationaux en vigueur à l’égard de l’une ou l’autre des parties » — Texte original espagnol — Statut adopté par les parties dans le respect de leurs engagements internationaux respectifs. Alinéa a) de l’article 41 du statut de 1975 — Texte original espagnol — Absence de « clause de renvoi » ayant pour effet d’incorporer dans le champ d’application du statut les obligations des parties découlant des accords internationaux et autres normes qui y sont visées — Obligation des parties d’exercer leurs pouvoirs de réglementation en conformité avec les accords internationaux applicables aux fins de la protection et de la préservation du milieu aquatique du fleuve Uruguay — Règles d’interprétation du statut de 1975 — Article 31 de la convention 8