0002s 6
libert6, d l'6galit6 devant la loi et d l'6gale protection de la loi garantis par
la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples
;
sa culpabilite et sa condamnation d la peine de 30 ans de r6clusion
6taient fond6es sur une infraction qui n'existait pas au moment des faits
all6gu6s
;
il n'a pas joui de son droit de faire entendre sa cause parce qu'il n'6tait
lil
pas pr6sent au procds ni devant la Haute Cour ni devant la Cour d'appel
IV
;
les audiences devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel etaient
vici6es parce qu'elles 6taient conduites sans le procds-verbal d'instance
dans l'affaire criminelle n"123 de 1997 par devant le tribunal du district
de Muleba;
V
il a et6 priv6 du droit de se faire repr6senter par un conseil devant
Haute Cour et la Cour d'appel en violation de I'article 7(1)(c) de
Charte
la
la
>.
10. Pour toutes ces all6gations, le Requ6rant conclut que les jugements
des
juridictions de l'Etat d6fendeur ont 6t6 rendus en violation des articles 13(6) (a)
et 18(a) de la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie ainsi que des
articles 2,3(1) et (2), 6,7(1)(a) et (c),7(2),9(1) et (2) de ta Charte.
I!I.
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
11.
Le Greffe a regu la Requ6te le 05 avri! 2016 et l'a notifi6e d I'Etat d6fendeur le
10 mai 2016.
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