0002S,r 4 La m6me nuit, le Requ6rant et trois autres individus ont 6t6 arr6t6s par la police et inculp6s pour vol d main arm6e avec violence. Par jugement du Tribunal du District de Muleba, rendu le 27 novembre 1997, trois d'entre eux dont le Requ6rant ont 6t6 d6clar6s coupables et condamn6s chacun i trente (30) ans de r6clusion. 5. Le Requ6rant a interjet6 appel devant la Haute Cour de Mwanza. Le 6 juin 2003, la Haute Cour a tenu une audience en I'absence du Requ6rant et sans le dossier original de I'affaire. Par arr€t rendu le 17 juin 2003, elle a rejet6 I'appel du Requ6rant et confirm6 le jugement du tribunal. L'arr€t de la Haute Cour fut notifi6 au Requ6rant le 4 f6vrier 2005. 6 Le 5 f6vrier 2005, le Requ6rant et ses deux coaccus6s ont introduit un recours devant !a Cour d'appel de la Tanzanie si6geant d Mwanza. Le 2Sjanvier 2008, le greffe de la Cour d'appel les informe que leur avis d'appel n'avait pas 6t6 regu. Le 27 f6vrier 2008, le Requ6rant et ses coaccus6s demandent alors une prorogation de d6lai pour se pourvoir devant la Haute Cour de !a Tanzanie. 7 Le 29 septembre 2009, la Haute Cour a rejete la demande de prorogation de d6lai en estimant que les motifs 6voqu6s n'6taient pas pertinents et que le d6lai d'appel 6tait largement d6pass6. I S'6tant estim6s l6s6s par la d6cision de rejet de leur demande de prorogation de d6lai pour faire appel, le 18 novembre 2009, le Requ6rant et ses coaccus6s, ont saisi !a Cour d'appel en l'appel criminel N"120 de 2012. Par arr6t du 05 ao0t 2013,|a Cour d'appel a rejet6 le pourvoi. B. Violations all6gu6es 9. Le Requ6rant alldgue que i. : ( le refus de lui accorder la liberte provisoire en attendant son 6tait injuste, contraire d la Constitution tanzanienne et d ses 3 d .l/s f Y./

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