Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE
: Membre
Assistée de Maître Athanase ATANNON
: Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I-
PROCEDURE
1. Le 25 août 2014, la société AGRILAND saisissait la Cour de
Justice de la CEDEAO aux fins de constat de violation des droits de
l’Homme et de condamnation en paiement de dommages-intérêts contre
l’Etat de Côte d’Ivoire ;
2. Le 26 aout 2014, le Greffier en Chef de la Cour signifiait ladite
requête à l’Etat de Côte d’Ivoire qui déposait au greffe de la Cour le 08
octobre 2014 son mémoire en défense daté du 02 octobre 2014.
3. Le 10 novembre 2014, la requérante déposait au greffe de la Cour
son mémoire en réplique et le 16 décembre 2014, l’Etat de Côte d’Ivoire
déposait son mémoire en duplique.
4. Le 08 janvier 2015, la requérante déposait au greffe de nouvelles
écritures.
5. Le dossier a été programmé à l’audience du 24 février 2015 au
cours de laquelle le conseil de la requérante a fait des observations
orales.
6. L’Etat de Côte d’Ivoire, à qui notification de la date d’audience a
été faite, n’a pas comparu.
7. Après avoir entendu le conseil de la requérante en ses observations
orales, la Cour a mis le dossier en délibéré.
II-
FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
2