000500 4' Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es 5. par les moyens de communication de masse ; Etre post6rieures A l'6puisement des recours internes, s,ils existent, moins qu'il ne soit manifeste d la cour que ra proc6dure de ces recours i se prolonge de fagon anormale 6. 7' ; Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer a courir le d6lai de sa propre saisine ; Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gr6s conformdment soit aux principes de la charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la charte > ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine. 35. Le Requ6rant soutient encore que son identit6 est indiqu6e dans la Requ6te, dans la mesure oir il n'a pas demand6 de garder l'anonymat. ll affirme en outre que la Requ6te est conforme aux objectifs de I'Union africaine, car elle invite la cour dr d6terminer si I'Etat d6fendeur s'acquitte de son obligation de prot6ger des droits garantis par la charte. A cet 6gard, le Requ6rant cite l,affaire peter chacha c. Tanzanie, dans laquelle la cour a conclu qu'une requOte est recevable lorsqu'elle expose des faits qui r6vdlent une violation prima facie d'un droit prot6g6o. 36. Le Requ6rant soutient en outre que la Requdte ne contient pas de termes outrageants ou insultants et qu'elle n'est pas uniquement fond6e sur des nouvelles diffus6es par des m6dias de communication de masse. 37. Toujours selon le Requ6rant, les recours internes ont 6t6 6puis6s 6tant donn6 qu'il a interjet6 appel de la d6cision le condamnant i la peine capitale obligatoire, devant toutes les instances judiciaires nationales, notamment la 6Requ6te n" 0O312012. ArrCt du 28t0312014 (comp6lence et recevabilit6) Unie de Tanzanie, 9123. , Peter Chacha c. R1pubtique- 13 &

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