000500
4' Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es
5.
par les moyens de communication de masse ;
Etre post6rieures A l'6puisement des recours internes, s,ils existent,
moins qu'il ne soit manifeste d la cour que ra proc6dure de ces recours
i
se prolonge de fagon anormale
6.
7'
;
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement
des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme
faisant commencer a courir le d6lai de sa propre saisine ;
Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gr6s conformdment soit aux
principes de la charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de
l'Union africaine et soit des dispositions de la charte > ou de tout autre
instrument juridique de l'Union africaine.
35. Le Requ6rant soutient encore que son identit6 est indiqu6e dans la Requ6te,
dans la mesure oir il n'a pas demand6 de garder l'anonymat. ll affirme en outre
que la Requ6te est conforme aux objectifs de I'Union africaine, car elle invite
la cour dr d6terminer si I'Etat d6fendeur s'acquitte de son obligation de prot6ger
des droits garantis par la charte. A cet 6gard, le Requ6rant cite l,affaire peter
chacha c. Tanzanie, dans laquelle la cour a conclu qu'une requOte est
recevable lorsqu'elle expose des faits qui r6vdlent une violation prima facie
d'un droit prot6g6o.
36. Le Requ6rant soutient en outre que
la Requdte ne contient pas de termes
outrageants ou insultants et qu'elle n'est pas uniquement fond6e sur des
nouvelles diffus6es par des m6dias de communication de masse.
37. Toujours selon le Requ6rant, les recours internes ont 6t6 6puis6s 6tant donn6
qu'il a interjet6 appel de la d6cision le condamnant
i
la peine
capitale
obligatoire, devant toutes les instances judiciaires nationales, notamment la
6Requ6te n" 0O312012.
ArrCt du 28t0312014 (comp6lence et recevabilit6)
Unie de Tanzanie, 9123.
,
Peter Chacha c. R1pubtique-
13
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