167. En l’espèce, la Cour note que les Requérants ont été condamnés à la mort
par pendaison par la Haute Cour de Tanzanie à Bukoba le 31 mai 2007 et
qu’ils se trouvaient toujours dans le couloir de la mort le 8 mars 2016, date
à laquelle ils l’ont saisie de leur Requête. Ils ont donc passé huit (8) ans,
neuf (9) mois et huit (8) jours dans le couloir de la mort à la prison de
Butimba.
168. La Cour rappelle sa propre jurisprudence dans l’affaire Rajabu où elle a
considéré que huit (8) ans dans le couloir de la mort était constitutif d’une
peine ou d’un traitement cruel, inhumain ou dégradant.82 La Cour prend
également note de la tendance établie par la jurisprudence internationale
selon laquelle un délai de plus de trois (3) ans entre la confirmation, en
appel, de la peine capitale prononcée à l’encontre d’un détenu et l’exécution
de ladite peine est constitutive d’une peine ou d’un traitement cruel,
inhumain ou dégradant.83
169. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur a violé
le droit des Requérants à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte dans
la mesure où il les a maintenus dans le couloir de la mort pendant une
période relativement longue de huit (8) ans, neuf (9) mois et huit (8) jours,
ce qui équivaut à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
iv. Sur l’allégation relative aux mauvaises conditions de détention
170. Le second Requérant affirme que son séjour dans le couloir de la mort est
aggravé par les conditions carcérales déplorables à la prison de Butimba. Il
affirme que son droit à être traité avec humanité et dignité, protégé par
l’article 5 de la Charte et les Règles Nelson Mandela,84 a ainsi été violé.
82
Ibid.
Attorney General c. Susan Kigula & 17 autres (Recours en inconstitutionnalité n° 3 de 2006) UGSC
6 (21 janvier 2009) (Cour suprême de l’Ouganda) et Catholic Commissioner for Justice and Peace in
Zimbabwe c. Attorney General du Zimbabwe et autres, Zimbabwe : Cour suprême, 24 juin 1993.
84 Règle 13 « [t]ous les locaux de détention et en particulier ceux où dorment les détenus doivent
répondre à toutes les normes d’hygiène, compte dûment tenu du climat, notamment en ce qui concerne
le volume d’air, la surface minimale au sol, l’éclairage, le chauffage et la ventilation ».
83
51