126. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, toute personne a droit à ce que
sa cause soit entendue et le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce
que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente.
127. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Kijiji Isiaga c. RépubliqueUnie de Tanzanie, selon laquelle les juridictions nationales jouissent d’une
large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des
éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de
l’homme, la Cour ne saurait se substituer aux juridictions nationales pour
examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les
procédures internes.60
128. Nonobstant ce qui précède, la Cour souligne qu’il est de jurisprudence
constante que, bien qu’elle n’ait pas le pouvoir d’examiner les questions de
preuve qui ont été tranchées par les juridictions internes, elle conserve
néanmoins le pouvoir de déterminer si l’examen des preuves par les
tribunaux nationaux est conforme aux dispositions pertinentes des
instruments internationaux des droits de l’homme.61
129. La Cour rappelle, en outre, que le droit à « un procès équitable requiert que
la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement,
à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves
solides ».62 La Cour a également jugé dans l’affaire Diocles William c.
République-Unie de Tanzanie que le fait que la culpabilité doive être
« établie avec certitude » est un principe essentiel dans les cas où la peine
de mort est prononcée.63
60
Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65 et James
Wanjara et autres et 4 autres c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (25 septembre 2020) 4 RJCA 680,
§ 78.
61 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 61 ; Elisamehe
c. Tanzanie (arrêt), supra, § 66 et Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 69.
62 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 70 et Isiaga c.
Tanzanie (fond), supra, § 67.
63 William c. Tanzanie (fond), supra, § 72.
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