devant la Cour de céans les preuves qu’ils qualifient comme telles. L’État
défendeur soutient que les Requérants plaident pour la première fois la
défense d’alibi, alors qu’ils ont eu l’occasion de le faire au cours de la
procédure devant la Haute Cour et la Cour d’appel. Il soutient, en outre, que
les Requérants avaient la possibilité de demander un réexamen,
conformément à la règle 66 du Règlement de la Cour d’appel, au motif que
la décision était fondée sur une erreur manifeste ayant entraîné un déni de
justice.
47. L’État défendeur soutient, enfin, que les Requérants auraient dû d’abord
introduire un recours en inconstitutionnalité pour contester la violation de
leurs droits, en vertu du chapitre 3 de la loi sur les droits et devoirs
fondamentaux. Il fait valoir que l’article 4 de ladite loi définit la procédure
relative à l’application des droits fondamentaux constitutionnels, des
devoirs et des questions connexes14 et que le fait de n’avoir pas exercé ce
recours rend la Requête prématurée, donc irrecevable.
*
48. Les Requérants réfutent l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle
certains de leurs moyens d’appel sont irrecevables, motif étant pris de ce
qu’ils auraient dû former un recours en inconstitutionnalité. Ils font observer
que cette affirmation a été rejetée par la Cour à plusieurs reprises. Citant
l’affaire Kijiji Isiaga c. Tanzanie, les Requérants soutiennent que la Cour de
céans a indiqué que les requérants sont tenus de n’épuiser que les recours
judiciaires ordinaires et que le recours en inconstitutionnalité « est un
recours extraordinaire qu’aucun requérant n’est tenu d’épuiser avant de la
saisir ».
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« Toute personne qui allègue qu’une quelconque des dispositions des articles 12 à 29 de la
Constitution ont été, sont violées ou sont susceptibles de l’être à son égard, peut, sans préjudice de
toute autre action concernant la même question susceptible d’être exercée légalement, demander
réparation devant la Haute Cour ».
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