de nouvelles preuves et d’observations sur les réparations. Elle a,
également, décidé d’examiner la demande d’audience publique après que
les Parties ont déposé leurs mémoires modifiés.
15. Le 22 mars 2019, les Requérants ont déposé, par le biais des avocats qui
ont été désignés par la Cornell University Law School et en collaboration
avec ladite Université, un mémoire sur la compétence et la recevabilité.
Toutefois, le même jour, les avocats des Requérants, en collaboration avec
la Professeure Sandra L. Babcook de la Cornell University International
Human Rights Law Clinic et directrice de la Cornell Centre on the Death
Penalty Worldwide ont également déposé les écritures modifiées sur le fond
qui ont été communiquées à l’État défendeur le 27 mars 2019.
16. Les 17 et 20 novembre 2020, la professeure Sandra L. Babcock a déposé
des mémoires supplémentaires concernant l’état de santé mentale du
second Requérant, lesquels ont été communiqués à l’État défendeur le 27
novembre 2020.
17. L’État défendeur n’a pas déposé de réponse aux mémoires modifiés, en
dépit de plusieurs rappels.3
18. Le 14 novembre 2022, la Cour a rejeté la demande d’audience publique
sollicitée et a ordonné la clôture des débats. Les Parties en ont été
informées, le 18 novembre 2022.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
19. Le premier Requérant demande à la Cour de :
i.
Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits protégés par les
articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la Charte africaine ;
3
Les 8 juin 2019, 10 novembre 2020 et 16 novembre 2022.
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