Requérant fait valoir que l’assistance judiciaire ne se limite pas à la
représentation judiciaire gratuite, mais qu’elle doit être efficace. Il ajoute
que, dans son affaire, le défaut de communication adéquate avec son
avocat a été exacerbé par le fait qu’il était représenté par plusieurs avocats
tout au long de la procédure engagée à son encontre.
91. Le second Requérant, pour sa part, soutient qu’au regard de la
jurisprudence de la Cour, bien que l’État défendeur « ne puisse être tenu
pour responsable de tout manquement de la part d’un avocat désigné pour
apporter une assistance judiciaire, il incombe aux autorités compétentes de
prendre des mesures propres à garantir que le requérant exerce
effectivement son droit [à un avocat] en toutes circonstances ».37 Il affirme
que les avocats fournis par l’État en Tanzanie sont rémunérés à hauteur de
trente (30) dollars EU, ce qui ne suffit même pas à couvrir les frais de
déplacement jusqu’à la prison.
92. Le second Requérant soutient également que sa responsabilité était
moindre dans la mesure où des témoins ont observé qu’il n’était pas armé
et que les preuves contre lui étaient plus faibles. Un avocat entreprenant
aurait, selon lui, exploité les différences relatives de culpabilité et de solidité
des preuves retenues contre chacun des co-accusés pour obtenir un
acquittement, des charges moins lourdes ou une peine plus légère.
Toutefois, son avocat, qui a la même obligation éthique à l’égard du premier
Requérant, n’a pas été en mesure de présenter une défense vigoureuse. Il
affirme que, dans l’affaire Abubakari c. Tanzanie, la Cour de céans a jugé
que la Charte est violée lorsque la juridiction nationale n’a pas diligenté une
enquête plus approfondie sur un conflit d’intérêts qui aurait pu affecter
l’impartialité du ministère public.
*
37
Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n° 012/2019, arrêt du 1er décembre
2022 (arrêt), §§ 122 et 123 ; Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 106 et 109 et
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République de Libye (fond) (3 juin 2016)
1 RJCA158, § 93.
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