82. L’État défendeur conteste l’allégation des Requérants. Il affirme que le
procès s’est déroulé en anglais et en swahili afin de permettre aux
Requérants et aux assesseurs du tribunal de comprendre les débats, le
dénommé J. Kasenene assurant l’interprétation dans les deux langues,
comme cela résulte du compte rendu des débats d’audience. L’État
défendeur demande donc à la Cour de rejeter cette allégation pour défaut
de fondement. Il n’a pas conclu sur les autres griefs soulevés par les
Requérants dans le cadre de cette allégation.
***
83. Dans sa jurisprudence sur l’assistance d’un interprète, la Cour a jugé que
« même si l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas expressément le droit
d’être assisté d’un interprète, il peut être interprété à la lumière de l’article
14(3)(a) du PIDCP », qui dispose :
Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit … a) à être informée,
dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon
détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ; et (f)
à se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne
parle pas la langue employée à l’audience.31
84. Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions que tout accusé a
droit à un interprète s’il ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule
la procédure. La Cour a également jugé qu’« il est nécessaire, d’un point de
vue pratique, que le besoin de bénéficier de l’assistance d’un interprète soit
communiqué à la Cour, lorsqu’un accusé est représenté par un conseil ».32
Un requérant qui ne s’oppose pas à la poursuite des débats dans une
langue autre que la sienne est réputé avoir compris et accepté le
déroulement des procédures.33
Guéhi c. Tanzanie, ibid. ; Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête
n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), §§ 126 à 127 ; Yahaya Zumo Makame c.
République-Unie de Tanzanie (arrêt) (25 juin 2021) 5 RJCA 254, § 93.
32 Makame c. Tanzanie, ibid.
33 Guéhi c. Tanzanie, supra, § 77.
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