CONSEIL
DE L’EUROPE
COUNCIL
OF EUROPE
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COUR (PLÉNIÈRE)
AFFAIRE JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
(Requête no 8793/79)
ARRÊT
STRASBOURG
21 février 1986
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières