- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament
Affaire de la Cour africaine- Mots clés
- Droits des travailleurs
- Juridiction
- État
- UA/Organe de l'UA
- Droits du CADHP violés
- Aucun indiqué
- Droits de la CADHP non violés
- Aucun indiqué
- Décision
- Rejeté
- Case Timeline
- 7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011
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