distinction14. Il en découle que, pour établir la violation de ce droit, il y a lieu
de prouver que le demandeur a été traité différemment par rapport à
d’autres personnes qui se trouvaient dans une situation semblable à la
sienne15.
63. La Cour considère que, dans le contexte d’une violation alléguée du droit à
un procès équitable, il incombe au Requérant de prouver que la manière
dont les juridictions nationales compétentes ont évalué les preuves révèle
une erreur apparente ou manifeste qui a entraîné une erreur judiciaire au
préjudice de la partie qui invoque ladite violation par opposition à d’autres
parties dans la même situation.16
64. La Cour note qu’en l’espèce, et tel qu’il ressort du dossier, aucune
disposition du droit interne applicable ne prévoit un traitement différent pour
des justiciables se trouvant dans une situation similaire.
65. Par ailleurs, la Cour note que les juridictions internes ont examiné
convenablement les allégations du Requérant. En particulier, la Cour
d’appel a entendu cinq (5) témoins au cours du procès du Requérant et
conclu qu’il avait été dument identifié de façon qu’aucun doute ne subsistait
quant à sa culpabilité. En tout état de cause, aucun élément du dossier
n’indique que la Cour d’appel a commis une erreur manifeste ayant résulté
en un déni de justice pour le Requérant et qui justifierait l’intervention de la
Cour de céans.
66. Au surplus, le Requérant n’a pas prouvé que les juridictions internes ont,
dans la conduite de leurs procédures, observé une différenciation indue
entre le Requérant et les autres accusés dans une situation similaire.
14
Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 022/2017, Arrêt du 23 juin
2022 (fond et réparations), § 81 ; Action pour la Protection des Droits de l’Homme c. République de
Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016) 1 RJCA 697, § 146.
15 Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 87, § 73 ; Makungu c.
Tanzanie, supra, § 70.
16 Josiah c. Tanzanie, supra, § 73.
17