iv. M. Hangi M CHANG, Directeur adjoint, Constitution, droits de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; v. Mme. Blandina KASAGAMA, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Hassan Bundala Swaga (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment de l’introduction de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba dans la région de Mwanza. Il a été reconnu coupable de viol sur une mineure de huit ans et condamné à la réclusion à perpétuité. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise 2

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