iv. M. Hangi M CHANG, Directeur adjoint, Constitution, droits de l’homme et
contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ;
v.
Mme. Blandina KASAGAMA, ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Hassan Bundala Swaga (ci-après dénommé « le Requérant ») est
un ressortissant tanzanien qui, au moment de l’introduction de la présente
Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba dans la région de
Mwanza. Il a été reconnu coupable de viol sur une mineure de huit ans et
condamné à la réclusion à perpétuité. Il allègue la violation de ses droits
dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la
« Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a
également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6)
du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle
accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant
d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019
l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union
africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que
le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires
pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise
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