rejetés. Selon l’État défendeur, le fait que la Cour d’appel ait rejeté les
moyens du Requérant ne signifie pas qu’ils n’ont pas été examinés.
69. En outre, l’État défendeur réaffirme que le Requérant aurait dû introduire un
recours en révision de la décision de la Cour d’appel s’il se sentait lésé.
***
70. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue ».
71. La Cour a, dans sa jurisprudence constante, considéré « … qu’un procès
équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction
pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit
fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption
d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».12
72. En l’espèce, le Requérant allègue que la Cour d’appel n’a pas examiné tous
ses moyens d’appel, ce qui a entraîné un préjudice à son encontre. Il
soutient en particulier que la « défense d’intoxication » n’a pas été prise en
compte.
73. La Cour observe que la Cour d’appel a examiné trois (3) moyens d’appel
soulevés par le Requérant, à savoir que l’âge de la victime n’a pas été établi,
que la pénétration n’a pas été prouvée et, enfin, que le Tribunal de District
et la Haute Cour n’ont pas pris en compte sa défense d’intoxication. Se
référant à sa jurisprudence dans l’affaire Jafari Mohamed c. la République,
la Cour d’appel a estimé que les moyens d’appel relatifs à l’âge de la victime
et à la défense d’intoxication n’avaient pas été soulevés devant la Haute
Cour et qu’elle ne pouvait donc pas déterminer si la Haute Cour avait
commis une erreur dans l’examen du recours.
12
Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; William c. Tanzanie (fond), supra, § 72. Majid Goa c.
alias Vedastus République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019) 3 RJCA 520, §
72.
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