Vill.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
54.La Cour note que l'article 30 de son Réglement intérieur dispose qu’ « a
moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais
de procédure ».
55.Compte
tenu des circonstances de l’espéce,
la Cour décide que chaque
Partie supportera ses frais de procédure.
IX. | DISPOSITIF
56.Par ces motifs,
LA COUR :
A runanimité et par défaut,
i.
Déclare qu’elle est compétente;
ii.
Déclare la Requéte irrecevable ;
iii.
| Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Sylvain ORE, Président;
{\.
Ben KIOKO, Vice- président ; SS
a
ef.
Rafaa BEN ACHOUR, Juge je.
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)
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