c) garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout
recours qui aura été justifié.»
27. Considérant qu’en l’espèce, la Cour observe que des débats et des pièces du
dossier, il ressort qu’en organisant des élections municipales dans un climat de
haute tension sociale sans aucune garantie de protection de l’ordre public, des
populations et surtout de Boureïma Sidi Cissé (et sa famille) en tant que Viceprésident de la Commission électorale régionale de Ségou, l’Etat malien a
manqué à ses obligations de protection, de sûreté et de sécurité sociales
découlant des textes susvisés.
28. Que cette négligence, outre qu’elle suffit pour engager la responsabilité de
l’Etat malien, a favorisé les actes de violence subis par les requérants,
notamment l’explosion d’une grenade à fragmentations au domicile de
Boureïma Sidi Cissé, faisant dix (10) victimes à savoir deux morts (Aïssata
Cissé, fille de Boureïma Sidi Cissé et Hama Arabo Touré, ami de ce dernier),
huit (8) blessés graves dont, entres autres, Salimata Sidibé et Boubacar Sissoko
(respectivement épouse et petit-fils de Boureima Cissé), qui étaient évacués le
22 juin 1998 à l’hôpital Gabriel Touré de Bamako où il furent hospitalisés
pendant quatre (4)mois.
29. Qu’il est également acquis aux débats que les services judiciaires maliens
ont connu un dysfonctionnement dans la gestion du dossier des requérants en
privant ces derniers de leur droit à un recours effectif et utile ainsi qu’à un
procès équitable au sens des normes internationales susvisées.
30. Qu’au demeurant, il est incontesté que les services judiciaires maliens ont
été saisis de l’affaire en cause depuis 1998 et qu’à ce jour la procédure y est
toujours pendante à la Cour d’appel de Bamako, privant ainsi les requérants du
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