ACHPR
African Commission on
Human Rights our
Collective Responsibility
Human and Peoples' Rights
a
frontlere rwandaise OU elle a pris un taxi pour se rendre
l'aeroport de Kamembe, au
Rwanda. La Victime n'a pas revu ses enfants pendant deux ans, jusqu'a ce qu'elle puisse
les emmener aux Etats-Unis, et n'a pas revu son mari, ni sa mere, depuis qu'elle a quitte
l'Etat defendeur.
13.
a
Le Plaignant soutient que, Ie 27 avril 2012, Ie Gouvernement des Etats-Unis a accorde
la Victime une protection au titre de I'asile. Selon la Victime, l'Etat defendeur n'a jamais
arrete, ni poursuivi, les soldats responsables de son viol. lis
sont plutot attaques
ses
proches. Le 14 aout 2011, des membres des forces arrne
ndeur se seraient
rendus au domicile de l'oncle de la Victime
Bakou,
qu'elle s'y cachait,
et lorsque son oncle a insiste sur Ie fait qu'elle n'
Is ont menace de
violer sa femme. Lorsque l'oncle de la victime a ten
me, les soldats
I'ont tue par balle.
a
a
14. Le Plaignant affirme en outre que la
mentales et physiques resultant des mu
mari battu devant ses yeux, et
al
egalernent d'avoir quitte sa mere et o'~nin/a
'1i"~,
malade. Le Plaignant soutient que la VictIf~e a
: ~%.H~i'
bras et Ie dos, resultant desJ~&~essions,B.~~~iq~eset .
douleurs bilaterales aux hari'ch~s, de.mau<xde'ttete, de
ations, d'insomnies severes
Yf#~\;},
et de souvenirs i
rrents.'l,En outre, la<Mictime a ete diagnostlquee de stress
=; ".'WfJ?
"k;;~*~;'<
post-traumat
on et:' trouble de p,3'hique.
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',.
Articles allegues
15.
icles 3, 5, 16 et 18 de la Charte africaine.
Le
~Ja}Gommission africaine des droits de I'homme et des peuples
ce qui suit'~
16.
a.
. er une violation des droits de la Victime, en vertu des Articles 3,5, 16 et
1: ~
18 de4a Charte africaine ;
b. Recommander
la ROCde lui accorder une indemnisation adequate pour les
violations susrnentionnees ;
c. Recommander
la ROCd'enqueter et de poursuivre les responsables des viols
<
~;':'i
a
a
commis centre la Victime, et que la ROCrenforce ses efforts p.?l:Ir0e~R~~~~~
poursuivre les crimes de violence sexuelle centre d'autres f~~~~'
~
Afin de s'assurer que ces violations ne se reproduisent pas,'!elr:x;:·:
prendre des mesures pour proteger les victimes contre les r,~J>re·ail I .."
Pl:.-c_.,
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An Organ
c! the
African
Union
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The African Commission onl,)1(Iu~n
31 Bijilo Annex (ay'o
VVe~t
Phone: (220) 230 4'36
Email:
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