21. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente
pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles
portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par
tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné.
22. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la Cour
exercerait une compétence d’appel en examinant les preuves qui ont fondé la
condamnation des Requérants, la Cour réitère qu’elle n’exerce pas de
compétence d’appel à l’égard des décisions des juridictions internes.4
Toutefois, même, sans être une juridiction d’appel vis-à-vis des juridictions
nationales, la Cour conserve le pouvoir d’évaluer la conformité des procédures
internes aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux
droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.5 En exerçant une telle
compétence, la Cour ne statue pas en tant que juridiction d’appel.
23. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur et
conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente
Requête.
B. Sur les autres aspects de la compétence
24. La Cour note que les autres aspects de sa compétence ne sont pas contestés
par les Parties et qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas
compétente en l’espèce. Néanmoins, et conformément à l’article 49(1) du
Règlement, la Cour doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont
satisfaits.
Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ;
Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza Viking
(Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2
RJCA 297, § 35.
5Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, §
33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018)
2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482,
§ 130.
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