111. Le Requérant fait valoir que la durée de sa détention après sa
condamnation à la peine capitale lui a causé de l’anxiété et de l’angoisse
psychologique, ce qui constitue une violation de son droit. Selon le
Requérant, le moratoire de facto adopté par l’État défendeur n’atténue pas
le risque induit par le phénomène du couloir de la mort, car l’exécution peut
intervenir à tout moment, et les conditions de détention accentuent
davantage la torture psychologique associée.
112. La Cour rappelle, comme elle l’a conclu dans l’arrêt Rajabu précédemment
cité, que le couloir de la mort est intrinsèquement susceptible d’avoir un
impact négatif sur l’état psychologique d’un individu, du fait que la personne
concernée peut être exécutée à tout moment30. La Cour a estimé, dans
plusieurs arrêts sur des mesures provisoires impliquant l’État défendeur,
que le moratoire existant n’offre pas la certitude requise pour sauvegarder
le droit à la vie lorsqu’il s’agit de la peine de mort31.
113. La Cour prend également en compte le fait qu’au moment du dépôt de la
présente Requête en 2016, le Requérant était dans le couloir de la mort
depuis au moins six (6) ans à compter de la date de sa condamnation en
2010. À la date du présent Arrêt, le Requérant aura passé douze (12) ans
dans le couloir de la mort, et ce point de repère doit être pris en compte
étant donné la conclusion antérieure de la Cour de céans selon laquelle la
peine de mort obligatoire viole le droit à la vie et n’est donc pas conforme
aux obligations juridiques de l’État défendeur.
114. Ayant établi que la longue détention du Requérant lui a causé de l’angoisse,
la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner davantage le grief relatif au
couloir de la mort, mais seulement de lier le préjudice qui en découle à
« l’ombre omniprésente de la mort »32.
30
Ally Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 148 à 150.
Voir John Lazaro c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (18 mars 2016) 1 RJCA 618,
§§ 16 à 18 ; Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (18 mars 2016)
1 RJCA 596, §§ 16 à 18 ; Cosma Faustin c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (18
mars 2016) 1 RJCA 681, §§ 16 à 18.
32 Voir Soering c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 7 juillet 1989, série A, vol. 161, § 42.
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