l’argument selon lequel la peine de mort obligatoire n’est pas conforme au
droit à un procès équitable en raison de l’absence de pouvoir judiciaire
discrétionnaire permettant de prendre en compte les circonstances propres
non seulement à l’accusé, mais aussi à la commission effective de
l’infraction. Ce raisonnement a également été repris dans l’affaire Juma c.
Tanzanie, qui a donné lieu à la deuxième décision rendue par la Cour sur
la même question après l’arrêt Rajabu18.
69. La Cour note qu’il est allégué, dans la Requête initiale, que la juridiction
d’instance n’a pas pris en compte le fait spécifique que le Requérant était
sous l’effet d’une substance stupéfiante au moment de la commission de
l’infraction. Cependant, les observations faites dans les mémoires modifiés
tendent à élever le niveau des circonstances atténuantes en démontrant
que le Requérant a spécifiquement souffert d’aliénation mentale
permanente, mais aussi que le rapport sur son état de santé était superficiel,
et que d’autres détails n’ont pas été pris en compte par le juge qui a
prononcé la peine.
70. Au vu de l’ensemble des arguments présentés par le Requérant, la question
à trancher se résume aux circonstances particulières de cette affaire, à
savoir si le droit à la vie du Requérant a été violé du fait que les tribunaux
nationaux n’ont pas pris en compte lors de sa condamnation à mort, tous
les aspects de l’aliénation mentale invoqué comme moyen de défense. Il
s’ensuit que, dans la présente affaire, le Requérant demande à la Cour de
céans d’apprécier si le fait pour les juridictions nationales de n’avoir pas pris
en compte les circonstances décrites en l’espèce équivaut à une violation
du droit à un procès équitable et, par conséquent, du droit à la vie. Il
convient donc de distinguer la présente Requête de l’affaire Rajabu car la
présente affaire offre une opportunité empirique d’évaluer si des
circonstances spécifiques ont été effectivement avancées par le Requérant
et que les tribunaux nationaux ne les ont pas examinées lors de l’application
de la peine de mort.
18
Amini Juma c. Tanzanie, §§ 116 à 131.
19