affaires précédentes, ordonné la réintégration de deux (2) employés de la
société
ainsi
que
le versement
des
salaires
dus.
Selon
le Requérant,
n’ayant pas apporté des justifications suffisantes pour expliquer que son
cas
ne fat pas
traité de
la méme
maniére,
la Cour
supréme
n’a
pas
respecté I’interdiction de toute discrimination devant la loi.
RK
76.La Cour note que l'article 3 de la Charte garantit le droit a l’égalité devant
la loi et a l'égale protection
personnes
de
la loi en
ces
termes
: « 1. Toutes
les
bénéficient d’une totale égalité devant la loi ; 2. Toutes les
personnes ont droit a une égale protection de la loi ».
77.La
Cour
fait observer
l'article 2 qui
qu’une
lecture
interdit
que
l'article 3 de
la Charte
la discrimination®*.
croisée
du
droit
prohibition de la discrimination
La
a l’égale
implique
est étroitement
Cour
rappelle
protection
de
que
lié a
par ailleurs
la loi et de
la loi dispose
la
pour tous et
qu'elle s’applique a tous de la méme maniére sans discrimination, 4 savoir
sans
différenciation
plusieurs
critéres
des
non
personnes
légitimes**.
ou
situations
Dans
le
cadre
sur
la base
plus
d’un
restreint
ou
des
procédures judiciaires, le droit a l’égalité devant la loi suppose que « tous
sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice »°4.
78.La Cour note toutefois que la jouissance des droits et des libertés dans
des
conditions d'égalité n'implique
pas dans
tous les cas un traitement
identique**. La Cour rappelle que le requérant qui allégue un traitement
discriminatoire doit en apporter la preuve*®. Comme elle I’a établi dans sa
82 Voir Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République Unie de Tanzanie (fond)
(2018) 2 RJCA 539, § 86 ; Tanganyika Law Society, Legal and Human Rights Centre et Reverend
Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2013) 1 RUCA 34, § 105.
33 Voir Actions pour la Protection des Droits de I’Homme c. République de Céte d'Ivoire (2016) 1 RICA
697, § 147.
* Voir Kijiji Isiaga c. République Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 85.
35 Comité des droits de l'homme, Observation Générale n° 18, Article 26 : Principe d'égalité,
Compilation des commentaires généraux et Recommandations générales adoptées par les organes
des traites, U.N. Doc. HRI\GEN\1\Rev.1 (1994), § 8.
36 Voir également Kennedy Owino Onyachi et autres c. République Unie de Tanzanie (fond) (2017) 2
RJCA 67, § 142.
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