administration de la justice, fait par conséquent obligation au juge de fonder avec clarté son raisonnement sur des arguments objectifs. 64.La Cour note sur ce point qu’en application de ces Directives, la Commission a été d’avis, dans l’affaire Kenneth Good c. Botswana, que le droit 4 une décision motivée découle du droit de saisir une juridiction nationale compétente tel que prévu a l'article 7(1)(a) de la Charte??. Les Cours européenne” et interaméricaine*4 des droits de I’homme ont elles aussi conclu a la violation du droit 4 une décision motivée sur la base des dispositions correspondantes des conventions respectives qu’elles interprétent. 65. En l’espeéce, moyen la Cour note que la Haute Cour a longuement examiné le du Requérant relatif 4 son statut et a conclu qu’il aurait dd lui étre accordé le statut d’agent de I’Etat et non d’agent sous contrat25. Il en va de méme pour la Cour supréme qui, dans ses deux arréts, a non seulement visé les moyens du Requérant mais les a également largement examinés avant de conclure que le juge du fond avait, sur ce point précis, fait une mauvaise application de la loi. 66. Dans ces circonstances, la Cour estime que l'allégation du Requérant tiré du défaut de motivation des décisions des juridictions internes n’est pas fondée. 67. En conséquence, la Cour conclut qu’il n'y a pas eu violation de |’article 7(1)(a) de la Charte. 22 Voir Kenneth Good c. Botswana Communication 313/05 (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010) §§ 162, 175. Voir également Albert Bialufu Ngandu c. République Démocratique du Congo, Communication 433/12 (198° Session extraordinaire, 16 au 25 février 2016), §§ 58-67. 23 Voir par exemple, Baucher c. France, CEDH (2007) ; K.K. c. France, CEDH, 10 octobre 2013, Requéte No. 18913/11, § 52. 24 Voir par exemple, Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13 octobre 2011, §§ 183-185. 26 Voir Jugement RAD 0157/10/HC/KIG du 25/01/2013, § 4. 6 Arrét RADA 0015/13/CS du 08/11/2013, §§ 9-17 ; Voir Arrét No. RS/REV/AD/0003/15/CS du 27 janvier 2017, §§ 6-13. 17

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