32.L’Etat
défendeur
conditions
de
Requérant
et
n’ayant
pas
recevabilité
des
se
autres
participé
a la procédure,
fera
la
sur
informations
base
versées
des
au
l'examen
observations
dossier.
des
du
Seront
examinés d’une part, les conditions évoquées par le Requérant et, d’autre
part, celles qui ne l’ont pas été.
A. Conditions de recevabilité évoquées par le Requérant
33.Le Requérant conclut exclusivement sur la condition d’épuisement des
voies de recours internes en soutenant que les recours tant administratifs
que judiciaires disponibles ont été épuisés.
wee
34.La
Cour
fait
observer
qu'il
ressort
des
éléments
du
dossier
que
le
Requérant a introduit une requéte devant la Haute Cour de justice de Kigali
sous le numéro RAD 0157/10/HC/KIG relative a la lettre de licenciement
du 13 avril 2010.
35.Le
25
janvier
2013,
la
Haute
Cour
a
déclaré
que
la
décision
de
licenciement avait été prise illegalement et a ordonné a l’entreprise EWSA
de verser au Requérant des dommages
et intéréts d’un montant de six
millions (6.000.000) de francs rwandais.
36.La Cour note qu’en son article 28, la loi organique n° 0312012 du 13 juin
2012 portant organisation et fonctionnement de la Cour supréme, la plus
haute juridiction du Rwanda, donne compétence a ladite juridiction pour
statuer « sur les appels formulés contre les arréts rendus au premier degré
par la Haute Cour ... ».
37.La Cour observe qu’en l’espéce, le Requérant s��est pourvu en cassation
contre la décision de la Haute Cour devant la Cour supréme de Kigali par
pourvoi
enregistré sous le numéro
RADA
0015/13/CS.
novembre 2013, la Cour supréme a rejeté ledit pourvoi.
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Par arrét du 8