No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,
COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE,
CEDEAO
OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.
PMB 567 GARKI, AB
TEL: 09-6708210/5240781 Fax 09-5240780/5239425
Website: www. courtecowas.org
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, siégeant à Abuja/
République Fédérale du Nigeria, ce jour 17 Mai 2018.
Affaire N°ECW/CCJ/APP/05/17
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/12/18
AGBETOGNON Koffi, ancien technicien à Togo Télécom, demeurant
à Lomé, représenté par le Collectif des Associations contre l’Impunité
au Togo (CACIT)
Assisté de Maitre Ferdinand Ekouévi AMAZOHOUN, Avocat au
barreau du Togo, 05, Rue Oulita, sur l’avenue des Hydrocarbures, à côté
de la station Shell SOTED, 14 BP : 64, Lomé 14 ; tel : 00228 22 43 38
38, email : ferdinandzohoun@gmail.com
Et Maitre Claude Kokou AMEGAN, Avocat au barreau de Lomé,
1147 Rue LITIME, Bretelle Rue de l’Océan, face Ministère de la
Justice, Von Station TOTAL, tél : 22 21 04 00, mobile : 91913565
Lomé-Togo, email : claude.amegan@yahoo.fr
Contre
La République du Togo, ayant son siège à Lomé, au palais de la
Présidence sur le boulevard du Mono 2 Avenue du Général de Gaulle,
agissant poursuite et diligence de son représentant légal, Monsieur le
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les
Institutions de la République, demeurant et domicilié en ses bureaux ;
Assisté de Maitre SANVEE Ohini, Avocat à la Cour
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